Conditions générales de l’abonnement annuel

 

  1. Abonnement annuel LA FABRIQUE

L’abonné reconnaît avoir été préalablement informé des présentes conditions générales d’abonnement.

Chacun de ces abonnements annuels LA FABRIQUE est un titre de présence rigoureusement personnel et émise par LA FABRIQUE

Toute personne souhaitant bénéficier d’un abonnement annuel doit souscrire un contrat d’adhésion à la carte LA FABRIQUE!.

Celui-ci fait partie intégrante de la demande d’abonnement LA FABRIQUE.

L’abonnement annuel est souscrit pour une durée de 12 mois consécutifs.

Le contrat est renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de 12 mois, sauf résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception intervenant deux mois avant l’échéance de l’abonnement.

La souscription à un abonnement annuel requiert les documents suivants :

– un formulaire d’abonnement dûment rempli et signé,

– une copie de pièce d’identité officielle du titulaire et du signataire,

– une copie de justificatif de domicile (quittance EDF, téléphone, loyer,…),

– une photo d’identité couleur récente du titulaire (format 3,5 X 4,5 cm et avec indication au dos du nom et prénom),

– pour les mineurs émancipés, le certificat d’émancipation,

– si vous payez au comptant : un chèque du montant de l’abonnement choisi à l’ordre de LA FABRIQUE,

– si vous payez par prélèvement automatique : le règlement du premier versement par chèque à l’ordre de LA FABRIQUE, ainsi que le formulaire du mandat de prélèvement SEPA complété, daté, signé et un IBAN du compte bancaire de – de 6 mois (compte courant),

– dans le cas où le payeur n’est pas le titulaire de l’abonnement : la copie d’une pièce d’identité du payeur.

 

  1. Prix & paiement de l’abonnement

Le prix de l’abonnement annuel LA FABRIQUE est un forfait payable, au choix du payeur :

  • au comptant,
  • par prélèvement automatique mensuel, conformément aux modalités décrites sur le formulaire d’abonnement.

Dans ce cas, le prix de l’abonnement comprend les frais de gestion des prélèvements bancaires (4,80 € -Tarif au 01/01/2017).

 

Les modifications des tarifs d’abonnement décidées par LA FABRIQUE sont répercutées sur les prélèvements automatiques à compter du premier renouvellement tacite du contrat d’abonnement qui suit l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Un avis de modification des tarifs est adressé au payeur.

La variation du taux de TVA serait en revanche applicable dès décision du gouvernement et répercutée sur les versements en cours pour tous les abonnements payés par prélèvements automatiques.

Le prix de l’abonnement ne comprend pas les frais d’émission et de mise à disposition de la carte LA FABRIQUE! qui s’élèvent à 5 € (Tarif au 01/001/2017).

Modalités particulières pour le paiement par prélèvement automatique

  • le payeur peut être différent de l’abonné titulaire de la carte,
  • le payeur devra fournir l’ensemble des pièces justificatives indiquées sur le formulaire d’abonnement et signer le formulaire de mandat de prélèvement SEPA correspondant à l’abonnement,
  • le payeur peut prendre en charge plusieurs abonnements. Dans ce cas, l’ensemble des abonnements est géré depuis un compte client unique et le même mode de paiement appliqué à chacun d’entre eux.
  • En cas de changement de payeur de l’abonnement ou de ses coordonnées bancaires, LA FABRIQUE doit en être avisée avant le 20 du mois pour effet au mois suivant. Un nouveau mandat de prélèvement SEPA doit être complété et adressé à la STAS accompagnée de l’IBAN du payeur, ainsi que de la photocopie de la pièce d’identité en cas de changement du payeur.
  • Les prélèvements sont effectués entre le 5 et 10 de chaque mois.

En cas d’impayé, le payeur reçoit une notification par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu du titulaire de l’abonnement, l’invitant à régulariser la situation sous 8 jours calendaires à compter de la date d’envoi. Passé ce délai, l’abonnement sera définitivement supprimé.

En cas de rejet de défaut de paiement, LA FABRIQUE se réserve le droit de refuser au payeur défaillant de contracter un nouveau contrat d’abonnement annuel en l’absence de toute régularisation des sommes dues au titre d’un précédent abonnement qui a fait l’objet, pour ce motif, d’une résiliation ou dont le précédent contrat d’abonnement aurait été résilié pour fraude. En tout état de cause, l’impossibilité de souscrire un nouveau contrat d’abonnement annuel suite à la résiliation pour défaut de paiement est limitée à douze mois à compter de ladite résiliation pour défaut de paiement et limitée à 3 ans à compter de la résiliation pour fraude. La résiliation ne fait pas obstacle à la régularisation des impayés et le solde de l’abonnement annuel reste dû à titre d’indemnités (frais inclus).

  1. Conditions d’utilisation de l’abonnement

La carte, support de l’abonnement, doit être présentée à chaque présentation au salon LA FABRIQUE.

En cas de doute sur l’identité de l’abonné, il peut être demandé un justificatif d’identité.

L’abonnement annuel ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, notamment en cas de non utilisation totale ou partielle.

 

  1. Résiliation du contrat à l’initiative de l’abonné

Le contrat d’abonnement peut être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception à la demande du titulaire de l’abonnement annuel (ou de son représentant légal) s’il est mis dans l’impossibilité de l’utiliser. Cette impossibilité peut résulter uniquement des motifs suivants :

1/ Décès du titulaire. Un certificat de décès doit être fourni à LA FABRIQUE.

2/ Interruption d’utilisation de l’abonnement à la suite d’une maladie supérieure à 6 mois. Un certificat médical doit être fourni à LA FABRIQUE.

3/ Perte d’emploi : une photocopie de la lettre de licenciement doit être adressée à LA FABRIQUE.

4/ Déménagement en dehors du périmètre géographique de la NIEVRE : remettre une copie de justificatif du nouveau domicile à LA FABRIQUE.

 

  1. Résiliation du contrat à l’initiative de LA FABRIQUE

Nonobstant l’article 2, l’abonnement pourra être résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable par LA FABRQIUE  pour les motifs suivants : en cas de fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement, en cas de fausse déclaration, falsification des pièces jointes au dossier, en cas de fraude établie dans l’utilisation de la carte.

 

  1. Responsabilités du porteur (de l’abonnement annuel) et du payeur

Les conditions générales de vente s’imposent à la fois au porteur (titulaire de l’abonnement) et au payeur, étant entendu que le payeur est seul tenu par les conditions relatives au paiement de l’abonnement.

 

  1. Données personnelles

Les données nécessaires à la gestion de l’abonnement et du dossier client font l’objet d’un traitement informatique aux fins de la gestion commerciale et administrative de la base de donnée client,

Les informations contenues dans le mandat de prélèvement SEPA sont destinées à n’être utilisées que par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l’exercice, par ce dernier, de ses droits d’oppositions, d’accès et de rectifications, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée et relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Toute personne bénéficie d’un droit d’accès aux informations nominatives la concernant et, le cas échéant, d’un droit de rectification en s’adressant à LA FABRIQUE par voie postale.

Conformément aux dispositions du code de la consommation le client est informé de la possibilité de recourir, après une contestation écrite adressée à LA FARIQUE, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dès lors que la réponse serait jugée insatisfaisante.

 

  1. Contacts

Le service après-vente des abonnements est géré par LA FABRIQUE,

1 avenue Pierre Mendès France, CS 90055 – 42272 Saint-Priest-en-Jarez Cedex auquel toute correspondance devra être adressée.

La régularisation des sommes dues s’effectue par courrier auprès de la

LA FABRQUE, 1 avenue Pierre Mendès France, CS 90055 – 42272 Saint-Priest-en-Jarez.

Conditions générales de vente – Abonnements annuels LA FABRIQUE – Janvier 2017.

 

Tout usage abusif et frauduleux de la carte imputable à son titulaire entraîne sa responsabilité et l’application à son encontre des sanctions prévues par la loi.

 

  1. Perte, vol ou détérioration de la carte

La perte, le vol, ou la détérioration d’une carte LA FABRIQUE! doit être signalé dès sa survenance.

Une nouvelle carte sera réalisée après dépôt d’une demande écrite et moyennant le règlement des frais de reconstitution (8 € -Tarif au 01/01/2017). La nouvelle carte sera mise à la disposition du client au maximum dans un délai de 72 heures ouvrées.!

émise par LA FABRIQUE.

 

  1. Résiliation

Le client peut résilier son contrat d’adhésion souscrit auprès de LA FABRIQUE, en restituant sa carte par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation du contrat d’adhésion à l’initiative du titulaire ne donne lieu à aucun remboursement.

Le contrat d’adhésion est résilié de plein droit par LA FABRIQUE sans aucune indemnité ni remboursement, en cas de fraude établie dans la constitution du dossier de demande de la carte ou en cas de fraude établie dans l’utilisation de cette dernière.

 

Extrait des conditions d’utilisation de la carte LA FABRIQUE – janvier 2017

Conditions générales de vente

  1. La Fabrique s’engage ! 

    Conditions Générales d’Utilisation et de Vente Dernière mise à jour : 01/01/2017

    Le site de e-commerce www.salon-lafabrique.fr est établi par la société LA FABRIQUE, société à responsabilité limitée (SARL) disposant d’un capital d’une valeur de 7 000€. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés depuis le 29-03-2017, sous le numéro SIRET 828 633 719 00012, la société LA FABRIQUE a posé ses valises au 7 rue Etienne LITAUD centre carré colbert, Nevers (58000), France, adresse dont elle a fait son siège social.

    N° de téléphone : 07 61 37 23 62
    Adresse du courrier électronique : contact@salon-lafabrique.fr Service après vente : suivi@salon-lafabrique.fr

    Les Conditions Générales de vente qui vont suivre, s’appliquent à tout achat effectué par un Client sur le Site internet www.salon-lafabrique.fr

    Article 1. Définitions 

    Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

    • ➢  Client : Tout utilisateur s’étant préalablement inscrit sur le Site en vue de commander un Produit en ligne sur le Site. Le Client peut être:
      •   Une personne physique âgée de plus de 18 ans qui s’engage à avoir la capacité juridique de conclure une vente
      •   Une personne morale
    • ➢  Commande : Demande de Produits réalisée par le Client auprès de la société LA FABRIQUE par le biais du Site et validée par la dite société sous réserve de l’encaissement du Prix complet
    • ➢  Prix : Valeur unitaire d’un Produit s’entendant toutes taxes comprises, hors Frais de Livraison
    • ➢  Produit : Bien ou prestation de services proposé(e) à la vente par la société LA FABRIQUE

    sur le Site

    • ➢  Site : Site de e-commerce www.salon-lafabrique.fr
    • ➢  Vendeur : Société LA FABRIQUE

     

    Article 2. Objet 

    • Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne sur le site www.salon-lafabrique.fr
    • Elles sont donc conclues entre la boutique en ligne www.salon-lafabrique.fr et le consommateur effectuant un achat sur cette boutique en ligne.

     

    Article 3. Prix 

    • Les prix des Produits vendus sur le Site www.salon-lafabrique.fr sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises et hors frais de livraison.
    • Les prix des Produits vendus sur le Site s’entendent par article et référence.
    • La société LA FABRIQUE se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment sans

    préavis.

    • Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la commande est passée par le Client.

     

    Article 4. Produits 

    • Les Produits offerts à la vente sur le Site sont précisément présentés et décrits dans leur fiche respective, permettant au Client de connaître leurs caractéristiques essentielles, avec exactitude possible et avant la prise de Commande.
    • Le Client reconnaît avoir pris connaissance des fiches détaillées des Produits qui sont la seule source contractuelle concernant, notamment leurs dénomination, prix, composants, coloris, tailles, quantités, et particularités des Produits ou limitation de certaines catégories de Produits, et déclare expressément les accepter sans réserve.
    • Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de la société LA FABRIQUE.

     

    Article 5. Commande 

    • Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement passer par le Site via son espace « Mon Compte ».
    • Sur le Site, afin de formaliser sa Commande de Produits, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes:
      • ➔  Choisir des Produits qui seront automatiquement intégrés dans son panier en cliquant sur « AJOUTER AU PANIER »
      • ➔  Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les éventuelles erreurs et valider son panier de Produits en cliquant sur « PANIER» puis sur « PASSER MA COMMANDE » ou « PAYER »
      • ➔  Remplir les champs sur le Site concernant les informations de facturation, ou s’identifier via son Mon Compte préexistant ou créer un espace Mon Compte en cliquant sur
        « INSCRIPTION»
      • ➔  Remplir l’adresse de Livraison si elles diffèrent ainsi que les champs de renseignements
      • ➔  Choisir le mode de Livraison
      • ➔  Choisir le mode de paiement du Prix
      • ➔  Accepter les Conditions Générales de la société LA FARIQUE
      • ➔  Valider le paiement du Prix de la Commande qui constitue la validation définitive de la Commande par le Client sous réserve de la confirmation et de l’encaissement complet du Prix de la Commande par le Vendeur
    • Il n’y a aucun montant minimum pour pouvoir valider la Commande sur le Site.
    • Toute Commande vaut acceptation par le Client des Prix et description des Produits disponibles à la vente sur le Site.
    • Il est vivement conseillé au Client de garder copie de sa Commande sur support papier ou sur un support d’enregistrement fiable et durable.
    • Le Client recevra ensuite par email une confirmation d’acceptation de la Commande, récapitulant la référence de la Commande, le(s) Produit(s) commandé(s), leur(s) quantité(s), Prix, coloris, taille(s), Frais de Livraison, la(les) taxe(s) applicables notamment sur la valeur ajoutée, le moyen de paiement choisi, les détails du Clients ainsi que les adresses de Livraison et de facturation choisies.
    • Le Client recevra également par email confirmation de l’expédition de la Commande.
    • La société LITTLE HEAVEN KIDS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client pour un motif légitime, tenant par exemple à une difficulté d’approvisionnement d’un Produit, un problème quant à la Commande ou la Livraison, ou entre tenant à l’anormalité de la Commande ou, lorsqu’il existe un litige concernant une Commande antérieure, et notamment son paiement.

     

    Article 6. Modalités de paiement 

    • Le paiement des Produits s’effectue en euros sur le Site uniquement par :
      • ➢  Carte bancaire : Visa, Carte Bleue, Mastercard ;
      • ➢  Compte Paypal : La société LA FABRIQUE décline toute responsabilité en cas de perte de données de la société Paypal et ne peut être engagée dans un processus de dédommagement qui serait dû par la société Paypal.
    • En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la société LA FABRIQUE à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix de la Commande passée sur le Site, ce de manière irrévocable et conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier.
    • Le Client s’engage à payer l’intégralité du Prix de la Commande lors de la validation de son paiement.
    • Refus de paiement : dans le cas où le débit du Prix de la Commande était impossible, la vente des Produits sera immédiatement résolue de plein droit et la Commande annulée.

     

    Article 7. Livraison 

    Modalités de livraison 

    • Les Produits proposés peuvent être livrés en France métropolitaine
    • Les Produits sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de livraison que le Client aura indiquée(s) au cours

    du processus de commande.

    • Aucune commande ne sera expédiée sans encaissement du Prix et sa validation préalables par la société LA FABRIQUE.
    • Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
    • Au cours du processus de commande, le Vendeur indique au Client les délais et formules d’expédition possibles pour les Produits achetés.
    • Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés.
    • Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le Site.

     

    Problèmes de livraison 

    • Les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le Client doit mettre en demeure le Vendeur de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.
    • La société LA FABRIQUE remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au Client le montant total payé pour les Produits, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour acheter les Produits
    • Le Vendeur est responsable jusqu’à la livraison du Produit au Client.
      Il est rappelé que le Client dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.

     

    Article 8. Disponibilité des produits 

    • Le Vendeur applique une gestion des stocks « à flux tendu ». En conséquence, la disponibilité des Produits dépend des stocks du Vendeur.
    • Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les Produits soient disponibles.
    • L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné.
      En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le Vendeur s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible et la Commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

     

    Article 9. Transfert de propriété 

    • Le Vendeur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.

     

    Article 10. Signature électronique 

    • Toute Commande signée par validation définitive de la commande vaudra acceptation irrévocable de la commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudra l’exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
    • Cette signature électronique vaut signature manuscrite.

     

    Article 11. Droit de rétractation 

    • Conformément aux dispositions légales en vigueur notamment de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.
    • Le Client consommateur informera alors la société LA FABRIQUE de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté :

    ➔Par courrier : Société LA FABRIQUE 7 rue etienne Litaud centre commercial carré colbert – Nevers (58000) ➔Par email : suivi@salon-lafabrique.fr

    La société LA FABRIQUE accusera réception de cette rétractation.

    • Le Client consommateur supportera toutefois les coûts directs de renvoi des Produits, sauf en cas de dépôt en point relais, et s’engage à renvoyer ou restituer les Produits, sans retard et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
    • En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions susmentionnées, la société LA FABRIQUE remboursera le Client consommateur des sommes versées au titre des Produits ayant fait l’objet de cette rétractation en utilisant le même moyen de paiement dans les quatorze (14) jours de la réception en bonne et due forme des Produits.
    • La société LA FABRIQUE se réserve également le droit d’engager la responsabilité du Client consommateur pour tout dépréciation des Produits renvoyés.
    • Conformément aux dispositions légales en vigueur notamment de l’article L.121-21-8 4° du Code de la Consommation, le Client consommateur au sens des dispositions légales en vigueur à la date de la Commande, ne dispose d’aucun délai de rétractation pour les contrats :
      • ➔  de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
      • ➔  de fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou en édition limitée ;
      • ➔  de fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
      • ➔  de fourniture de Produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui

    ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

      • ➔  de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

     

    Article 12. Échange et remboursement 

    • Possibilité de remboursement dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception de la commande.
    • Les frais de port pour le retour seront à la charge du Client. Les envois retour devront se faire en recommandé.
    • Les Produits doivent être retournés neufs dans leur emballage d’origine.
    • Les remboursements seront effectués dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception des Produits par la société LA FABRIQUE. Pour être accepté, tout retour devra être préalablement signalé à la dite société.
    • Au vu des stocks limités, la société LA FABRIQUE ne propose pas d’échange.

     

    Article 13. Garanties 

    Garantie de conformité 

    • La société LA FABRIQUE est tenue de livrer un Produit conforme c’est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le Site. Le Produit présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur.
    • Dans ce cadre, le Vendeur et/ou ses partenaires est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
    • L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) mois à compter de la délivrance du Produit.
    • En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, la société LA FABRIQUE pourra prendre la décision de procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.
    • Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à partir de la réception du Produit retourné.
    • Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les Produits.

     

    Garantie de vices cachés 

    • La société LA FABRIQUE est tenue de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
    • Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.
    • Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à partir de la réception du Produit retourné.
    • L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) mois à

    compter de la découverte du vice.

    Article 14. Responsabilité 

    • La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.
    • La société LA FABRIQUE ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
    • La société LA FABRIQUE peut s’exonérer de toute ou partie de sa responsabilité dans le cadre de l’exécution de la vente en ligne des Produits dont elle n’est que distributeur, en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales est imputable au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas fortuit ou un cas de force majeure.
    • La société LA FABRIQUE met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site mais n’est tenue à aucune obligation de résultat en la matière.

     

    Article 15. Données personnelles 

    • Le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
    • Les données collectées par la société LA FABRIQUE sont utilisées afin de traiter les Commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les Commandes.
    • Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
    • Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de la société LA FABRIQUE intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le Vendeur peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses Clients, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable.
    • Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit soit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@salon-lafabrique.fr, soit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : 7 rue etienne Litaud centre commercial carré colbert – Nevers (58000).

     

    Article 16. Propriété intellectuelle 

    • La société LA FABRIQUE et/ou ses partenaires détient la propriété exclusive du Site, des Produits proposés, de leurs images, ainsi que des bases de données y étant intégrées.
    • Conséquemment, toute extraction, reproduction partielle ou totale, transfert du Site et/ou des éléments qu’il contient sont strictement interdits sauf autorisation préalable et écrite de la société LA FABRIQUE et/ou de ses partenaires, hors les exceptions prévues et strictement encadrées par les lois en vigueur, et notamment le Code de la Propriété Intellectuelle.
    • Toute infraction à cette obligation constitue, notamment, un délit de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale exposant son auteur à des poursuites judiciaires et à des sanctions civiles et pénales.

     

    Article 17. Archivage et preuve 

    • Tout contrat conclu avec le Client sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L.134-2 du Code de la consommation.
    • Le Vendeur accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.
    • En cas de litige, le Vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
      Les registres informatisés de la société LA FABRIQUE pourront être considérés par toutes les parties concernées comme preuve.

     

    Article 18. Modification des Conditions Générales 

    • La société LA FABRIQUE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales
    • Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
    • Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de validation de la Commande et sont conclues pour la durée nécessaire à la Livraison des Produits au Client, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations de la société LA FABRIQUE.
    • Ces Conditions Générales sont susceptibles d’évoluer avec le Site. Le Client en ayant accepté les termes est invité à vérifier régulièrement leurs mises à jour. Sauf changement majeur ayant des conséquences sur la situation du Client et qui donneront éventuellement lieu à une alerte sur le Site, le Client est réputé accepter ces mises à jour régulières.

     

    Article 19. Droit applicable 

    • Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
    • Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Leur éventuelle traduction en langue étrangère n’a aucune valeur et ne pourra être opposée à la société LA FABRIQUE.
    • En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales, seuls les tribunaux français seront compétents.
      Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, la négociation sera privilégiée

    dans un esprit de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable.

    La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
    Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation.